Les réponses d’Ecolo à notre questionnaire

Question 1

Le transport non urgent de patients, de qualité et à un prix abordable, constitue un élément essentiel pour rendre les soins accessibles à tous, en particulier dans le cas des patients atteints de maladies chroniques et qui doivent se rendre fréquemment à l’hôpital; dans ce contexte, une forme de solidarité sociale s’avère nécessaire.

Chez Belgambu, nous plaidons pour un coût maximum de 2 euros par trajet pour les malades chroniques, tenant compte du fait par exemple, qu’un patient dialysé a besoin d’environ 300 trajets par an.

Comment votre parti conçoit-il le rôle du gouvernement dans ce domaine ?

Que pense votre parti de la proposition d’un ticket modérateur de 2 euros maximum par trajet pour les malades chroniques (dialyse et oncologie) ?

 

« Nous sommes entièrement d’accord avec votre analyse que ce transport n’est actuellement pas accessible à tous les citoyens à cause de son coût.

Comme vous le savez, une première étape importante a été franchie à Bruxelles sous l’impulsion du Ministre A. Maron qui a fait adopter par le Gouvernement un arrêté fixant des tarifs forfaitaires pour tous les types de transports, tant ambulances que VSL, à la demande de votre organisation et en concertation avec vous.

Dans le cadre de la CIM Santé Publique, A. Maron plaide pour que le fédéral revoit sa position et inclut enfin le remboursement du transport du patient dans l’assurance maladie obligatoire, car c’est un soin, comme les autres, qui devrait être accessible aussi aux plus démunis. Ceci est la seule piste raisonnable et soutenable financièrement pour que la facture du patient puisse diminuer. »

 

Question 2

L’Aide Médicale urgente (AMU) doit également pouvoir continuer à bénéficier d’un meilleur financement. En effet, à l’heure actuelle, les subventions prévues pour le financement de l’AMU ne prennent pas en compte d’éventuelles hausses des indices ou index de base (indice santé par exemple).

Actuellement, l’AMU est financée par diverses entités telles que les villes/communes et les provinces, le ministère de l’intérieur ou encore le ministère de la santé.

Cette fragmentation des subventions ne permet pas de disposer d’une vision claire des coûts réels de l’AMU, entraînant une utilisation inefficace des ressources financières publiques et créant des conditions de concurrence inégales entre les services d’ambulances indépendants et, notamment, les zones de Secours.

En adoptant un budget commun qui tienne compte des coûts réels de l’AMU et des différents acteurs, nous parviendrons à briser les cloisonnements actuels.

Il nous paraît en effet primordial d’avoir une vue claire et globale des différents  financements disponibles aujourd’hui (villes/communes/provinces d’une part et SPF SP/ SPF Intérieur d’autre part).

Dès lors, comment votre parti envisage-t-il une utilisation plus efficace et plus équitable des ressources financières disponibles pour l’AMU, d’une part, et quelles mesures supplémentaires propose-t-il de prendre pour assurer un financement pérenne et adéquat de l’AMU, d’autre part ?

 

« Actuellement, le financement de l’AMU est morcelé ; nous vivons dans un pays dont les compétences de santé ont été divisées entre diverses entités. Ecolo a toujours été historiquement un parti attaché à une gestion nationale de la compétence santé.

A tout le moins, il faudrait que les compétences nationales « intérieures » et « santé » travaillent mieux ensemble, voire mettent des budgets en commun afin de mieux faire fonctionner l’AMU. Mais, nous avons vu combien ce peut être difficile à accepter pour certains, même sur le terrain, par exemple lors du dernier débat sur le renforcement des PIT. »

 

Question 3

Il est crucial d’instaurer un cadre juridique en matière de secourisme événementiel.

Aujourd’hui, les infrastructures utilisées lors des événements sont choisies de manière plutôt arbitraire sur la base d’avis non contraignants.

Le secourisme événementiel est encore trop souvent considéré par les organisateurs d’événements comme un coût inutile ou superflu, alors qu’il devrait être considéré comme un élément essentiel au même titre qua la sécurité.

Seul un cadre juridique clair en la matière (avis contraignants par exemple) peut être gage d’une garantie de qualité pour les patients lors d’un événement.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces questions importantes ?

 

« Il y a en effet beaucoup à faire dans ce domaine, mais de notre point de vue, il faut commencer par reconnaître les compétences des secouristes. Actuellement, diverses formations et brevets existent, mais celles et ceux qui exercent ce qui y est appris sont toujours illégaux au regard de la Loi relative à l’exercice des professions de santé (LEPS). Il est donc grand temps de commencer par les reconnaître, et donc de fixer des critères d’agréments fédéraux, pour définir qui et à quelles conditions on peut être secouriste événementiel et ce que l’on peut légalement faire une fois reconnu. C’est ce qui a été fait par le Fédéral pour les ambulanciers et pour les ambulanciers-secouristes lors de la législature précédente. Maintenant, il faut également le faire pour les secouristes événementiels. Ensuite seulement, les organisateurs et organisatrices d’événements pourront faire appel à des professionnelles reconnues pour leurs compétences. Cette question de reconnaissance par l’Etat doit également être menée pour les call-taker/dispatcher du 112 et du TMS. »

 

Question 4

À l’instar de ce qui s’est fait lors de la crise COVID (mise en place d’un commissaire Corona) Belgambu appelle de ses vœux la mise en place d’un commissaire chargé du transport de patients.

Une vision globale peut en effet apporter une grande valeur ajoutée au paysage complexe et fragmenté du transport de patients, qui relève de différentes compétences.

Il nous paraît essentiel de pouvoir établir un plan global de transport de patients, prévoyant des synergies entre les transports non urgents, les transports urgents et les transports 1733. Avec un système de dispatching commun et une nouvelle profession de santé, celle de dispatcheur médical en tant que coordinateur sur le terrain.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à ces propositions ?

 

« L’idéal serait effectivement un dispatching commun entre le 112, le TMS, voire les taxis PMR, mais nous sommes alors, à nouveau confrontés au morcellement des compétences « à la belge ». Le 112 relève du fédéral, le transport médico-sanitaire non urgent est une compétence des communautés, et les taxis PMR des régions, sans compter les diverses sources de financements. Nous proposons de travailler par étapes. Une première grande avancée serait un seul dispatching TMS dans chaque région et connecté à la centrale 112. Ecolo propose que Bruxelles fasse à nouveau figure d’exemple, de pilote, en commençant par mettre en place un dispatching régional TMS qui sera co-géré et co-financé par les transporteurs, les mutuelles et l’autorité de santé. Si cela fonctionne, le modèle pourrait être copié par les autres régions, puis se connecter aux autres dispatchings. Il faut aussi que les arbres décisionnels utilisés par le dispatcher soient scientifiquement validés et tiennent compte des préférences du patient. »

 

Question 5

Les pouvoirs publics augmentent sensiblement les budgets consacrés à l’aide  médicale urgente (AMU).

Un nombre minimum d’ETP sera-t-il également fixé pour les effectifs ou l’AMU restera-t-elle un lieu privilégié pour ceux et celles qui souhaitent exercer une activité complémentaire (les « flexi-jobbers » de la santé ?

Belgambu précise qu’une permanence 112 nécessite au moins 8 équivalents temps plein (ETP) ayant le statut de salarié sur un total de 11 ETP. Cela permet de créer des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs et de garantir davantage la qualité pour les patients.

Comment votre parti se positionne-t-il par rapport à cette situation ?

 

« L’exode massif auquel on assiste notamment parmi les volontaires de la Croix-Rouge est une conséquence des conditions totalement inéquitables créées par le législateur. Il faut impérativement trouver des conditions équitables pour l’emploi des ambulanciers au sein des différents acteurs de l’AMU (pompiers, Croix-Rouge). Il convient de garder une approche de santé publique afin de garantir la sécurité du patient et un service de qualité. »

 

Question 6

Ensemble, nous souhaitons aller vers une plus grande efficacité du transport de patients. Ainsi, nous songeons à l’accès au diesel professionnel pour le service 112 et pour le transport non urgent de patients, ou encore à l’utilisation des voies de taxi et de bus pour les trajets non urgents (un patient en dialyse dans un taxi dépasse aujourd’hui un patient dialysé allongé dans une ambulance, dont la santé est moins bonne).

Quelles sont les propositions concrètes que votre que votre parti compte formuler pour améliorer cette situation ?

 

« Notre ministre fédéral de la mobilité, Georges Gilkinet, a tenté d’insérer dans le code de la route que les transports TMS puissent aussi utiliser les bandes de bus et de taxi. Malheureusement, lors de la concertation interfédérale, la Flandre n’a pas voulu emboîter le pas. Ecolo va néanmoins continuer à proposer ce type de réglementation. »