Arrêt de la Cour constitutionnelle sur le transport de patients assis

Le transport de patients assis et en fauteuil roulant fait débat en Flandre. Également devant les tribunaux et à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt le 11 décembre 2025 sur cette matière complexe. Belgambu analyse l’arrêt, qui répond aux questions du tribunal de police de Vilvorde, avec l’expert Frank Lippens comme guide.

Par le décret du 29 mars 2019, le « décret sur les taxis », le législateur flamand voulait créer des conditions équitables pour le transport particulier rémunéré, à savoir le transport en taxi. Une démarche à laquelle Belgambu souscrit également, veillant à une concurrence loyale au sein du transport de patients.

« Mais », souligne l’expert Frank Lippens, « on ne peut pas assimiler un transport de patients assis à une course en taxi. Le conducteur du transport de patients possède certaines qualifications qu’un chauffeur de taxi n’est pas tenu d’avoir. Ces compétences et connaissances répondent aux besoins de soins du patient. » Ce conducteur doit-il alors être un ambulancier accompli ? Selon Belgambu, non. « Le besoin de soins est moins important que pour un patient transporté (allongé) en ambulance. Nous le considérons comme une qualification partielle au sein de la formation professionnelle d’ambulancier de transport non urgent de patients. Cela rend ce transport clairement différent d’une course en taxi. » Selon Frank Lippens, la Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur la qualification.

« La police ferait mieux controller si les taxis ne transportent pas des patients maladies. »

La ‘nécéssité médicale’ est déterminante

La Cour constitutionnelle pose la ‘nécessité médicale d’un accompagnement par une personne qualifiée’ comme facteur déterminant. Si cet accompagnement n’est pas nécessaire, le transport ne relève pas du transport de patients et peut être effectué par un taxi qui doit respecter toutes les norms du décret sur les taxis, y compris la passe de conducteur. Frank Lippens souligne que, dans l’affaire portée devant le tribunal de police de Vilvoorde, il s’agit d’un véhicule qui n’est pas équipé d’une cellule sanitaire et qui n’est pas adapté au transport de malades en position allongée.

À la fin de l’arrêt, la Cour constitutionnelle évoque les services d’ambulance qui transportent une personne malade sur indication médicale et sous l’accompagnement de personnel qualifié et précise qu’il appartient au législateur d’élaborer une réglementation en la matière.

« La question se pose de savoir si le transport de personnes malades en position assise est assimilé au transport en ambulance et si le législateur ne devrait pas prévoir une catégorie spécifique pour les personnes malades en position assise. Le personnel n’est pas spécifiquement abordé. Seule la notion de personnel qualifié est mentionnée. S’agitil alors de deux ambulanciers chargés du transport non-urgent de patients ? Le besoin médical est-il alors équivalent à un transport en ambulance ? Ne contourne-t-on pas ainsi le véritable problème, à savoir le vide juridique ? », ajoute Frank Lippens.

Dans une zone grise

La problématique se situe clairement dans une zone grise, qui réclame une nouvelle législation. Le flou et l’incertitude risquent désormais de compromettre la qualité des soins. « Cela va dans deux directions », explique Kenneth Arkesteyn, président deBelgambu. « Une personne nécessitant un transport  de patients assis ou en fauteuil roulant peut se retrouver orientée vers une ambulance. Cela entraîne des coûts supplémentaires, tant pour le demandeur comme les mutuelles ou les hôpitaux que pour le patient.

En même temps, ce coût plus élevé peut jouer en sens inverse et mener à une course en taxi, sans chauffeur qualifié. » Le fait que les services d’ambulance soient contrôlés pour le transport exclusif de personnes malades laisse un goût amer, estime Frank Lippens. « Les personnes malades en sont les victimes, si elles se retrouvent dans un taxi. La police ferait mieux de contrôler si les taxis ne transportent pas des patients malades ayant besoin de soins. C’est là que réside le grand risque », conclut-il fermement.

Contexte des questions préjudicielles

Un véhicule de la SA Franckline a transporté deux personnes d’un hôpital à leur domicile. Il s’agissait d’un transport de patients assis. Le trajet n’a donc pas été effectué dans un véhicule équipé d’une cellule sanitaire, comme une ambulance. La société et le chauffeur ont été cités devant le tribunal de police de Vilvorde respectivement pour l’exploitation et l’exécution en tant que chauffeur d’un transport particulier rémunéré sans autorisation. La question s’est posée de savoir si la loi sur les taxis s’applique aux services de transport non-urgent de patients assis. En raison du flou dans la législation, le tribunal s’est adressé à la Cour pour trancher.