« Gaspillage de ressources Indispensables ailleurs »

L’avocate Silke Brutin assiste juridiquement plusieurs transporteurs de patients, dont FirstCare, dans cette affaire. La problématique persistante suscite chez elle aussi incompréhension, frustration et sentiment d’injustice. « Le parquet et la police ignorent purement et simplement les jugements de plusieurs juges dans différents arrondissements. »

« Je ne comprends pas pourquoi le parquet et la police criminalisent cela à ce point », plante le décor l’avocate Silke Brutin. Au fil des années, elle est intervenue dans de nombreux dossiers similaires devant le tribunal. À chaque fois, la conclusion était que le trajet ne pouvait être assimilé à une course en taxi et qu’il n’y avait donc aucune infraction. Pourtant, les problèmes persistent et une solution structurelle ne semble pas en vue.

Acquittement après acquittement

Il existe un vide dans la législation qui réclamait une interprétation claire dans la jurisprudence. « Nous l’avons désormais, de plusieurs juges dans différents arrondissements. Nous pensions que l’affaire était classée, mais les contrôles ont repris. Récemment encore, un client a appelé pour me dire que la police avait de nouveau saisi un véhicule. Police et parquet ignorent donc la jurisprudence, bien que plusieurs tribunaux de police et en appel aient établi que ce type de transport ne relève pas du décret sur les taxis. En même temps, ils n’ont pas fait appel des jugements, donc ils ne sont pas si en désaccord juridiquement », raconte Silke. « Comme justiciable, vous devez vous incliner devant une décision judiciaire définitive, mais cela ne semble apparemment pas s’appliquer pour la police et le parquet. »

De nombreuses organisations ont entretemps équipé leurs véhicules de transport de patients assis et en fauteuil roulant de plaques de taxi. « Contre leur gré », souligne Silke. « Elles estiment à juste titre que ce n’est pas nécessaire, mais espèrent ainsi limiter les désagréments pour leurs collaborateurs et clients. C’est un choix difficile, car cela peut aussi être perçu comme une reconnaissance que la police a raison, ce qui n’est absolument pas le cas. » Avec les passes de conducteur, les employeurs protègent leurs chauffeurs opérant avec des plaques T. Depuis lors, les chauffeurs ne sont plus personnellement poursuivis.

« Un jugement a de la valeur, mais apparemment pas pour tout le monde. »

Gaspillage de ressources

Les collaborateurs, les patients et les hôpitaux subissent les effets de ce harcèlement. Pourtant, l’impact est bien plus large et se répercute sur l’ensemble de la société. « La police utilise notamment des caméras ANPR pour repérer les véhicules sans plaques de taxi. Ces moyens sont là pour lutter contre la criminalité organisée », estime la juriste. «

On peut s’interroger sur le fait que la police et le parquet y consacrent des personnes et des ressources, et sur la pertinence sociale de cela par rapport, par exemple, aux bandes de voleurs itinérantes ou aux contrôles d’alcool etde drogues en circulation. » S’agit-il d’un abus de pouvoir ? D’une pression venant d’en haut ? D’une chasse aux sorcières personnelle ? Belgambu ne tire pas de conclusions infondées, mais envisage néanmoins des démarches supplémentaires. « Nous examinons plusieurs pistes pour faire avancer ce dossier. Une plainte au Comité P en est une », déclare Kenneth Arkesteyn, président de Belgambu.

« Tant de problèmes plus importants appellent à l’action et à une utilisation correcte des ressources. »

Au tour du pouvoir législatif

Étant donné que la jurisprudence n’a pas d’effet suffisant et que le problème persiste, Belgambu comme Silke Brutin se tournent vers le pouvoir législatif. Celui-ci doit apporter de la clarté, afin que le pouvoir exécutif suive et que les transporteurs de patients sachent comment se mettre en règle. « Il y a en réalité deux options », explique Silke. « Soit on exclut explicitement le transport de patients couches et en fauteuil roulant de la législation sur les taxis, ce que les juges font en principe à chaque fois avec leurs acquittements. Soit on crée une législation distincte, comme pour le transport de patients couchés non urgent. » La troisième option, qui consiste à remplacer ‘transport de patients couchés’ par simplement ‘transport de patients’ dans le décret existant, n’est pas souhaitable. « Il s’agit de deux catégories distinctes. Dans les deux cas, l’accompagnement doit pouvoir apporter des soins. Pourtant, les qualifications requises sont différentes. »

« Le coût pour le client est actuellement le même pour une course en taxi et pour un transport de patients assis ou en fauteuil roulant. La concurrence déloyale, contre laquelle la loi sur les taxis veut protéger, n’est donc jamais en cause. En réalité, ces services sont pénalisés parce qu’ils fournissent un service supplémentaire pour lequel le patient ne doit pas payer. Nous continuerons à nous battre », conclut Kenneth Arkesteyn.